Version du 16 août 2026 · mentions RC Pro et CM2C mises à jour le 18 septembre 2026
Conditions générales de vente
La validation juridique définitive de ce texte n’est pas démontrée dans le dépôt. Le contenu ci-dessous est conservé et complété par les informations RC Pro e-commerce et de médiation CM2C.
Les présentes conditions encadrent les commandes réalisées auprès de Mon Soleil Péi. Elles complètent les informations présentées dans le configurateur et le panier. Les dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables.
1. Informations sur le vendeur
Mon Soleil Péi
SIRET : 521 036 780 00034
E-mail : murielle@monsoleilpei.com
Téléphone : 06 92 77 40 35
Mon Soleil Péi dispose d’un réseau d’installateurs certifiés RGE QualiPV sur toute l’île.
2. Offre « J’installe moi-même »
Point essentiel avant commande
Dans l’offre « J’installe moi-même », le client sélectionne lui-même la puissance et la configuration du kit au regard de ses besoins, de son installation électrique, de sa toiture et de ses contraintes techniques.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et des choix qu’il effectue dans le configurateur. Mon Soleil Péi ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un choix de puissance, de stockage, de fixation ou de configuration inadapté lorsque ce choix résulte des informations fournies ou de la décision du client.
Cette clause ne limite ni n’exclut les obligations légales de Mon Soleil Péi en qualité de vendeur professionnel, notamment celles relatives à la conformité des biens, à l’information précontractuelle, aux garanties légales et à toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
L’installation, le dimensionnement final du raccordement, la vérification de la compatibilité avec le bâtiment et l’installation électrique, ainsi que le respect des règles de sécurité et des prescriptions réglementaires relèvent du client et, le cas échéant, du professionnel qu’il mandate.
3. Validation de la commande
Avant l’ajout au panier d’une configuration « J’installe moi-même », le client doit confirmer avoir pris connaissance de l’avertissement relatif au choix du kit et des présentes conditions. Cette confirmation ne vaut pas renonciation aux droits impératifs du consommateur.
4. Paiement, annulation et remboursement
Une commande payée est ferme, sous réserve des droits légaux du consommateur. Toute demande d’annulation ou de remboursement est appréciée conformément aux dispositions légales applicables, notamment au droit de rétractation lorsqu’il existe et aux exceptions prévues par la réglementation.
Aucune stipulation des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer un droit de rétractation ou un remboursement lorsque la loi l’impose.
5. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le point de départ du délai dépend notamment de la nature du contrat et, pour une vente de biens, de leur réception. Certaines situations prévues par la loi peuvent faire exception.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, son exercice peut être effectué sans justification dans le délai légal, selon les modalités mises à disposition par Mon Soleil Péi.
6. Garanties légales
Les produits vendus restent couverts par les garanties légales applicables. Les présentes conditions n’ont pas pour objet de réduire les droits du consommateur résultant de ces garanties.
7. Version juridique
Cette version formalise les règles commerciales actuellement retenues pour le parcours « J’installe moi-même ». Elle pourra être complétée ou ajustée afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de la validation juridique définitive des CGV, sans réduction rétroactive des droits légaux des consommateurs.
8. Assurance responsabilité civile professionnelle
Mon Soleil Péi dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité e-commerce auprès de Hiscox SA – Hiscox France, contrat n° RH0019585, valable du 17/09/2026 au 16/09/2027.
Produit : E-Commerçants by Hiscox.
Activité assurée : E-commerçants.
Territoire indiqué au contrat : Espace Économique Européen et Principauté de Monaco.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant “le processus de médiation des litiges de la consommation”, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net